Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site https://halothebrand.com/ est exploité par :

Clémence Demeyer, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : HALO THE BRAND
Siège social : 3B rue Saint Flaive Prolongée, 95120 ERMONT, France
Email : contact@halothebrand.com
SIRET : 99180155600010
TVA non applicable – article 293B du CGI

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site https://halothebrand.com/.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sont des bijoux et accessoires (colliers, foulards, bracelets, etc.) assemblés à la main ou en achat-revente, certains étant personnalisables (ajout de charms, gravure, etc.).

Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais des variations peuvent exister (couleurs, détails) sans que cela engage la responsabilité de HALO THE BRAND.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

HALO THE BRAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande validée constitue un contrat de vente ferme et définitif entre le client et HALO THE BRAND.

HALO THE BRAND se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :

•       litige antérieur non résolu avec le client

•       suspicion de fraude ou d'activité malveillante

•       rupture de stock imprévue

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est sécurisé via les solutions proposées par Shopify (CB, PayPal, etc.). Le paiement est exigible intégralement à la commande.

Les données bancaires ne sont pas conservées par HALO THE BRAND.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations de livraison.

Délai de livraison estimé : entre 3 et 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, à compter de la confirmation de commande. Ce délai est donné à titre indicatif. HALO THE BRAND s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard imputable au transporteur, HALO THE BRAND ne pourra être tenue responsable. Le client est invité à contacter le transporteur directement, puis HALO THE BRAND si le problème persiste.

En cas de :

• colis non réclamé
• adresse incorrecte

Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

En cas de dépassement du délai maximal de livraison, le client peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 – Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le produit retourné doit être :

•       non porté et en parfait état

•       dans son emballage d'origine intact

•       accompagné du bon de commande ou de la référence de commande

Les frais de retour sont à la charge du client.

8.2 – Exclusion : produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés par cette exclusion :

•       les bijoux avec charms choisis par le client (combinaisons personnalisées)

•       les colliers ou foulards avec gravure ou personnalisation spécifique

•       tout article fabriqué ou assemblé sur demande expresse du client

8.3 – Formulaire de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou envoyer toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l'adresse : contact@halothebrand.com

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valablement exercée, HALO THE BRAND procède au remboursement :

•       du prix du produit

•       des frais de livraison initiaux standard (hors surcoût pour livraison express choisie par le client)

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d'expédition (selon la première des deux échéances), via le moyen de paiement initial.

Aucun remboursement ne sera effectué pour :

•       un produit porté, abîmé ou incomplet

•       un retour effectué hors délai légal

ARTICLE 10 – RETOURS NON CONFORMES

Tout retour ne respectant pas les conditions définies à l'Article 8 pourra être refusé ou faire l'objet d'un remboursement partiel, après information préalable du client.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

11.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, HALO THE BRAND est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre :

•       la réparation du bien

•       le remplacement du bien

•       le remboursement partiel ou total, si ni la réparation ni le remplacement n'est possible

11.2 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, HALO THE BRAND répond des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.

11.3 – Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

•       l'usure normale liée à l'utilisation du bijou

•       les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien inapproprié

•       le contact prolongé avec l'eau, le parfum ou des produits chimiques

•       les chocs, manipulations inadaptées ou modifications par le client

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

HALO THE BRAND ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers (ex. transporteur).

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez-nous à : contact@halothebrand.com

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par :

•       CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

•       Site : https://www.cm2c.net

La médiation ne peut être saisie qu'après une réclamation préalable adressée à HALO THE BRAND et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CGV

HALO THE BRAND se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Il appartient au client de consulter cette page régulièrement.

ARTICLE 17 – NOUS CONTACTER

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@halothebrand.com.